Droit de la famille · Droit civil
Pétition d'hérédité
angl. Petition for inheritance / hereditary claim
Définition
Action par laquelle un héritier revendique sa vocation successorale et les biens contre celui qui les détient sans droit.
En clair : Procès pour faire reconnaître sa qualité d'héritier et récupérer les biens de la succession.
Exemple
« L'héritier écarté forme une pétition d'hérédité contre l'occupant des biens. »
En pratique
Rassembler actes d'état civil, possession d'état et preuves de détention des biens.
À ne pas confondre
≠ partage : la pétition établit la vocation ; le partage répartit ensuite.
Termes liés
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