Droit anglais · Droit des sociétés
Persons with significant control
angl. Persons with significant control
Définition
En droit britannique des sociétés, personnes physiques qui, directement ou indirectement, détiennent plus de 25 % des parts ou des droits de vote, peuvent nommer ou révoquer la majorité des administrateurs, ou exercent autrement une influence ou un contrôle significatif. Leur identité doit être inscrite au registre tenu par la société et déclarée à Companies House (Companies Act 2006, s. 790M).
En clair : Bénéficiaires effectifs d’une société anglaise à déclarer au registre.
Textes de référence
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