Droit médical
Participation forfaitaire
angl. Flat-rate patient contribution
Définition
Somme laissée à la charge de l’assuré pour chaque consultation ou acte réalisé par un médecin, ainsi que pour certains examens de biologie médicale, déduite du remboursement de l’assurance maladie dans la limite d’un plafond annuel. Elle se distingue des franchises médicales, qui portent sur les médicaments, les actes paramédicaux et les transports sanitaires. Elle n’est pas prise en charge par les contrats responsables de complémentaire santé. En sont notamment exonérés les mineurs, les femmes enceintes à partir du sixième mois et les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire (CSS, art. L. 160-13).
En clair : Une petite somme retenue sur chaque remboursement de consultation médicale.
En pratique
Le montant cumulé des participations forfaitaires est consultable sur le compte en ligne de l’assurance maladie.
Pour aller plus loin
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