Procédure
Ordonnance de taxe
angl. Order assessing recoverable costs
Définition
Décision fixant le montant des dépens ou de certaines sommes dues au titre des frais de procédure, après vérification par le juge ou le greffe selon les cas.
En clair : Décision qui fixe officiellement le montant des frais de justice récupérables.
Exemple
« L'ordonnance de taxe a liquidé les dépens après signification. »
En pratique
Contester dans les délais si les postes sont erronés.
À ne pas confondre
Ne tranche pas les honoraires de résultat hors dépens.
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