Procédure
Occultation des décisions
angl. Redaction of court decisions
Définition
Technique consistant à masquer dans une décision publiée les éléments d'identification des personnes ou des données sensibles, conformément aux référentiels d'anonymisation.
En clair : Masquage des noms et données sensibles dans les jugements publiés.
Exemple
« Une occultation complémentaire a été demandée avant mise en ligne. »
En pratique
Signaler rapidement les risques pour la vie privée ou la sécurité.
À ne pas confondre
N'efface pas la décision pour les parties ni son caractère exécutoire.
Termes liés
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