Droit administratif · Affaires et sociétés
Marché global de performance
angl. Global performance contract
Définition
Marché public qui associe l’exploitation ou la maintenance à la réalisation ou à la conception-réalisation de prestations, afin de remplir des objectifs chiffrés de performance définis notamment en termes de niveau d’activité, de qualité de service, d’efficacité énergétique ou d’incidence écologique. Il comporte des engagements de performance mesurables, et la rémunération des prestations d’exploitation ou de maintenance est liée à leur atteinte. Il déroge ainsi au principe d’allotissement et, pour les ouvrages de bâtiment, au principe de séparation de la maîtrise d’ouvrage et de la maîtrise d’œuvre (CCP, art. L. 2171-3).
En clair : Un marché public unique qui confie à une entreprise la construction et l’exploitation d’un équipement, avec des objectifs mesurables.
En pratique
Le contrat doit définir des indicateurs précis et vérifiables pour éviter les litiges sur la rémunération.
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