Droit administratif · Droit civil
Locaux insalubres ou dangereux
angl. Unfit or dangerous premises
Définition
Immeubles dont l’état justifie un arrêté (insalubrité, péril). Les obligations pèsent sur le propriétaire ; l’occupant a des garanties d’hébergement selon les mesures.
Termes liés
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