Droit anglais · Droit administratif · Collectivités territoriales
Local Government and Social Care Ombudsman
angl. Local Government and Social Care Ombudsman
Définition
Médiateur indépendant anglais, issu de la partie III du Local Government Act 1974, chargé d’examiner gratuitement les plaintes des administrés contre les collectivités locales, certaines autorités publiques et les prestataires de soins sociaux pour adultes. Il intervient en principe après épuisement de la procédure interne de réclamation et peut recommander excuses, réexamen ou indemnisation.
En clair : Médiateur anglais des plaintes contre les collectivités et les soins sociaux.
Textes de référence
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