Droit américain · Droit administratif
Lobbying Disclosure Act
angl. Lobbying Disclosure Act
Définition
Loi fédérale américaine de 1995 imposant aux lobbyistes et aux organisations qui les emploient de s’enregistrer auprès du Congrès et de déclarer périodiquement leurs clients, les questions traitées, les institutions contactées et les sommes engagées, lorsque certains seuils d’activité et de dépense sont atteints. Elle vise la transparence de l’influence sur les décideurs fédéraux.
En clair : Loi américaine sur l’enregistrement et la transparence des lobbyistes.
Textes de référence
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