Lettre de patronage
angl. Comfort letter / letter of patronage
Définition
Engagement moral ou juridique d’une société mère ou d’un tiers visant à rassurer un créancier sur la solvabilité ou le soutien apporté à une filiale. Sa force obligatoire dépend de la rédaction.
Exemple
« La mère adresse une lettre de patronage à la banque finançant sa filiale. »
En pratique
Analyser les verbes employés : « s’engage » vs « a l’intention ».
À ne pas confondre
Moins formalisée qu’un cautionnement, mais peut produire des effets proches.
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