Propriété intellectuelle · Droit international · Procédure
Juridiction unifiée du brevet
angl. Unified Patent Court
Définition
Juridiction internationale commune aux États membres de l’Union parties à l’accord du 19 février 2013, compétente pour les actions en contrefaçon et en nullité concernant les brevets européens à effet unitaire et, sauf dérogation pendant une période transitoire, les brevets européens classiques. Elle comprend un tribunal de première instance, composé d’une division centrale avec plusieurs sièges, dont Paris, et de divisions locales et régionales, ainsi qu’une cour d’appel siégeant à Luxembourg. Ses décisions produisent effet sur le territoire de tous les États participants. Elle fonctionne depuis le 1er juin 2023.
En clair : Un tribunal européen des brevets qui juge en une seule fois les litiges pour plusieurs pays.
Textes de référence
En pratique
Pendant la période transitoire, le titulaire d’un brevet européen classique peut demander à le soustraire à cette juridiction.
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