Infraction permanente
angl. Instantaneous offence with lasting effects / permanent offence
Définition
Expression doctrinale désignant une infraction accomplie à un moment déterminé mais dont les effets se prolongent sans renouvellement de l’acte ou de la volonté délictueuse. Elle doit être distinguée de l’infraction continue, telle que la séquestration, dont l’exécution se maintient dans le temps.
Textes de référence
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