Hypothèque rechargeable
angl. Rechargeable mortgage
Définition
Hypothèque constituée à des fins professionnelles qui peut ensuite garantir d’autres créances professionnelles, si l’acte initial le prévoit expressément et dans la limite du montant garanti. Le rechargement fait l’objet d’une convention notariée et d’une publication ; il ne dispense donc pas de toute formalité de publicité.
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