Droit américain · Droit pénal · Affaires et sociétés
Honest services fraud
angl. Honest services fraud
Définition
Infraction fédérale américaine (18 U.S.C. § 1346) étendant la fraude postale et électronique au fait de priver autrui du droit intangible à des services honnêtes. Depuis Skilling v. United States (2010), elle est limitée aux schémas de pots-de-vin et de rétrocommissions, à l’exclusion des simples conflits d’intérêts non déclarés, afin d’éviter une incrimination trop vague.
En clair : Fraude américaine par corruption privant autrui de services honnêtes.
Textes de référence
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