Form 10-K

Définition

En droit boursier américain, rapport annuel que les sociétés américaines soumises aux obligations d’information périodique doivent déposer auprès de la Securities and Exchange Commission (SEC). Il présente de façon complète l’activité et la situation financière de la société et comprend des états financiers audités. Il est distinct du rapport annuel adressé aux actionnaires lors de l’assemblée et se consulte dans la base EDGAR de la SEC. Son fondement est l’article 13 du Securities Exchange Act de 1934 (15 U.S.C. § 78m).

En clair : Le rapport annuel complet, avec comptes audités, que les sociétés américaines cotées déposent auprès de l’autorité boursière fédérale.

Textes de référence

• Investor.gov (SEC), « Form 10-K »investor.gov ↗ (nouvel onglet)
• United States Code, titre 15, § 78m (govinfo.gov, édition 2024)govinfo.gov ↗ (nouvel onglet)

Termes liés

• Prospectus
• Information privilégiée