Fichier des auteurs d’infractions terroristes
angl. Terrorist offenders register (FIJAIT)
Définition
Fichier judiciaire national automatisé, tenu par le service du casier judiciaire sous l’autorité du ministre de la justice et le contrôle d’un magistrat, qui recense les personnes condamnées ou mises en cause pour des infractions terroristes. L’inscription soumet la personne à des obligations : justifier de son adresse tous les trois mois et déclarer ses changements d’adresse et ses déplacements à l’étranger. Les données sont conservées pendant des durées variables selon la personne, majeure ou mineure (C. proc. pén., art. 706-25-3 et s.).
En clair : Un fichier qui recense les auteurs d’infractions terroristes et les oblige à signaler régulièrement où ils habitent.
En pratique
Le manquement aux obligations de justification est un délit ; une demande d’effacement peut être présentée au procureur.
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