Droit américain · Droit pénal
False statements statute
angl. False statements statute
Définition
Disposition fédérale américaine (18 U.S.C. § 1001) réprimant le fait, dans toute affaire relevant de la compétence des pouvoirs exécutif, législatif ou judiciaire fédéraux, de falsifier ou dissimuler sciemment un fait important, ou de faire une déclaration ou d’utiliser un document matériellement faux. Elle s’applique même à des déclarations orales non faites sous serment devant des enquêteurs fédéraux.
En clair : Délit américain de fausse déclaration à une autorité fédérale.
Textes de référence
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