Droit anglais · Droit constitutionnel · Droit international
Factortame
angl. Factortame
Définition
Série d’affaires (R v Secretary of State for Transport, ex parte Factortame) dans lesquelles la Chambre des lords, après renvoi préjudiciel à la Cour de justice, a suspendu en 1990 l’application d’une loi du Parlement (Merchant Shipping Act 1988) contraire au droit communautaire. Elle illustre la primauté du droit de l’Union sous l’empire de l’European Communities Act 1972, avant le Brexit.
En clair : Affaire britannique faisant prévaloir le droit européen sur une loi du Parlement.
Textes de référence
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