European Union (Withdrawal) Act 2018

Définition

Loi britannique qui a abrogé l’European Communities Act 1972 à la date du Brexit et transformé en droit interne le droit de l’Union applicable à cette date, sous le nom de retained EU law, afin d’éviter un vide juridique. Elle a conféré aux ministres de larges pouvoirs pour corriger ce droit et fixé le rôle des juridictions britanniques à l’égard de la jurisprudence européenne.

En clair : Loi britannique organisant le passage du droit européen au droit interne après le Brexit.

Textes de référence

• European Union (Withdrawal) Act 2018legislation.gov.uk ↗ (nouvel onglet)