Droit anglais · Droit constitutionnel
Early day motion
angl. Early day motion
Définition
Au Parlement britannique, motion déposée à la Chambre des communes sans qu’une date soit fixée pour son débat. Faute de temps réservé, très peu sont débattues : elles servent surtout aux députés à prendre publiquement position ou à attirer l’attention sur un événement ou une campagne, d’autres députés pouvant les cosigner pour montrer leur soutien. Les ministres ne les signent normalement pas. Une forme particulière, dite « prayer », permet de demander l’annulation d’un texte réglementaire soumis à la procédure négative.
En clair : C’est une motion symbolique que des députés britanniques signent pour afficher leur soutien à une cause.
Textes de référence
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en E →