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Droit pénal

Dossier unique de personnalité

angl. Single personality file (juvenile justice)

Définition

Dossier rassemblant les éléments éducatifs et de personnalité du mineur, pour les juridictions pour enfants. Il n’est pas le dossier pénal de l’infraction ; la consultation en est encadrée.

Pour aller plus loin

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