Droit anglais · Droit constitutionnel
Dissolution and Calling of Parliament Act 2022
angl. Dissolution and Calling of Parliament Act 2022
Définition
Loi britannique qui a abrogé le Fixed-term Parliaments Act 2011 et rétabli le pouvoir de prérogative du souverain de dissoudre le Parlement, sur avis du Premier ministre. Elle prévoit la dissolution automatique cinq ans après la première réunion du Parlement et déclare non justiciables devant les juridictions l’exercice et la portée de ce pouvoir.
En clair : Loi britannique rétablissant la dissolution sur avis du Premier ministre.
Textes de référence
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