Affaires et sociétés · Droit international
Dessin et modèle communautaire
angl. EU design (formerly Community design)
Définition
Titre de l’Union européenne protégeant l’apparence d’un produit nouveau et présentant un caractère individuel, avec un caractère unitaire : il produit les mêmes effets dans toute l’Union (règlement (CE) n° 6/2002, art. 1er et 4). Il est protégé soit sans enregistrement, trois ans à compter de sa première divulgation au public dans l’Union, soit par enregistrement auprès de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle, pour cinq ans renouvelables jusqu’à vingt-cinq ans (art. 11 et 12). Depuis le 1er mai 2025, le règlement (UE) 2024/2822 le renomme « dessin ou modèle de l’Union européenne ».
En clair : La protection de l’apparence d’un produit valable d’un seul coup dans toute l’Union européenne.
Textes de référence
Termes liés
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