Droit médical
Dépassement d’honoraires
angl. Extra billing above the reimbursement tariff
Définition
Part des honoraires d’un professionnel de santé qui excède le tarif servant de base au remboursement de l’assurance maladie et reste donc à la charge du patient ou de sa complémentaire. Le professionnel conventionné doit respecter la convention dont il relève. Le médecin fixe ses honoraires avec tact et mesure et veille à l’information préalable du patient sur leur montant (C. santé publ., art. R. 4127-53). Les dépassements excédant le tact et la mesure, ou non conformes à la convention, peuvent être sanctionnés par le directeur de l’organisme local d’assurance maladie (CSS, art. L. 162-1-14-1).
En clair : La somme qu’un médecin demande au-delà du tarif de la sécurité sociale ; elle n’est pas remboursée par celle-ci et doit rester mesurée.
Textes de référence
Termes liés
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