Droit américain · Droit administratif · Droit constitutionnel
Congressional Review Act
angl. Congressional Review Act
Définition
Loi fédérale américaine de 1996 imposant aux agences de transmettre leurs règlements au Congrès et permettant à celui-ci de les annuler par une résolution conjointe de désapprobation, adoptée selon une procédure accélérée et soumise à la signature du président. Une règle annulée ne peut être reprise sous une forme substantiellement identique sans nouvelle autorisation législative.
En clair : Loi américaine permettant au Congrès d’annuler les règlements des agences.
Textes de référence
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