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Droit civil

Compte joint

angl. Joint account

Définition

Compte ouvert au nom de plusieurs titulaires, avec solidarité active : chacun peut le faire fonctionner seul et la banque se libère en payant l’un d’eux (C. civ., art. 1311). Toujours révocable, le compte joint perd ce caractère par la seule manifestation de volonté de l’un des titulaires, ce qui rend la provision indisponible (Com., 30 janvier 1990, n° 87-19.133). Le décès d’un cotitulaire aménage aussi les pouvoirs.

Textes de référence

Termes liés

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