Compte d’indivision

Définition

Compte retraçant les recettes, dépenses et créances relatives aux biens indivis, notamment les avances faites par un indivisaire et les indemnités d’occupation éventuellement dues. Il permet de régler les comptes entre l’indivision et les indivisaires, en particulier lors du partage. Les « récompenses » relèvent, quant à elles, des régimes matrimoniaux de communauté.

Textes de référence

• legifrance.gouv.frLégifrance ↗ (nouvel onglet)