Collation
angl. Hotchpot / bringing into account
Définition
Opération de rapport fictif ou réel des libéralités reçues par un héritier pour rétablir l’égalité dans le partage successoral, sauf dispense.
Exemple
« La donation antérieure est collatée pour calculer les droits de chacun. »
En pratique
Inventorier donations et dates pour le rapport / la réduction.
À ne pas confondre
Distinct de la réduction pour atteinte à la réserve.
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