Droit civil · Procédure
Chambre des notaires
angl. Chamber of notaries
Définition
Organisme professionnel institué dans chaque département ou ressort, qui représente les notaires, veille au respect de la discipline et de la déontologie, prévient ou concilie les différends entre notaires et entre notaires et clients, et examine les réclamations des particuliers. Elle organise les inspections des offices et peut engager des poursuites disciplinaires devant le tribunal judiciaire. Le Conseil supérieur du notariat représente la profession au niveau national.
En clair : L’organisme qui encadre les notaires d’un département et reçoit les réclamations des clients.
En pratique
En cas de litige avec un notaire, une réclamation écrite à la chambre est souvent la première démarche, avant le médiateur du notariat.
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