Droit médical · Droit administratif
Certification des établissements de santé
angl. Certification of healthcare facilities
Définition
Procédure d’évaluation externe à laquelle tout établissement de santé, public ou privé, doit se soumettre afin d’assurer l’amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins (C. santé publ., art. L. 6113-3). Conduite par la Haute Autorité de santé, elle vise à porter une appréciation indépendante sur la qualité de l’établissement ou, le cas échéant, de pôles, structures internes ou activités de celui-ci, au moyen d’indicateurs, de critères et de référentiels portant sur les procédures, les bonnes pratiques cliniques et les résultats. Elle se distingue des autorisations délivrées et contrôlées par l’agence régionale de santé.
En clair : L’évaluation par la Haute Autorité de santé de la qualité et de la sécurité des soins dans chaque hôpital ou clinique.
Textes de référence
Termes liés
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en C →