Certificat d'investissement
angl. Investment certificate
Définition
Valeur mobilière représentant des droits financiers détachés du droit de vote, historiquement émise pour scinder les attributs de l’action.
Exemple
« Le certificat d’investissement ouvre droit au dividende sans droit de vote en assemblée. »
En pratique
Vérifier le régime résiduel et la convertibilité éventuelle selon les textes applicables.
À ne pas confondre
Distinct de l’action de préférence, qui reste une action assortie de droits particuliers.
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