Droit américain · Droit pénal · Nouvelles technologies
Carpenter v. United States
angl. Carpenter v. United States
Définition
Arrêt de la Cour suprême américaine de 2018 jugeant que l’obtention par les autorités, auprès des opérateurs, des données historiques de localisation d’un téléphone portable sur une longue période constitue une perquisition au sens du quatrième amendement et requiert en principe un mandat fondé sur une cause probable. Il limite la third-party doctrine pour les données numériques.
En clair : Arrêt américain exigeant un mandat pour la géolocalisation téléphonique.
Textes de référence
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