Cahier des charges

Définition

Document qui fixe les conditions d’exécution d’un marché, d’une concession ou d’un lotissement. Il s’impose aux parties et, parfois, aux occupants successifs.

Termes liés

• Cahier des charges de la concession

Pour aller plus loin

• Légifrance — Code des relations entre le public et l’administrationLégifrance ↗ (nouvel onglet)