Procédure
Bulletin de greffe
angl. Registry notice
Définition
Avis ou document transmis par le greffe pour informer les parties ou leurs représentants d’un événement de la procédure, tel qu’une audience ou une échéance. Sa portée et son effet éventuel sur un délai dépendent de son contenu, de la forme de sa notification et des textes applicables ; tout bulletin ne fait pas courir un délai de recours.
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