Affaires et sociétés · Droit des obligations
Bordereau de cession de créances professionnelles
angl. Dailly assignment slip
Définition
Acte, souvent appelé bordereau Dailly, par lequel une entreprise cède ou nantit des créances professionnelles à un établissement de crédit. La date apposée par le cessionnaire rend la cession opposable.
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