Cabinet GasimovAvocat au Barreau de StrasbourgDemander une consultation
Menu

Droit civil · Affaires et sociétés

Billet au porteur

angl. Bearer instrument

Définition

Titre transmissible par la seule remise, sans endossement. Le possesseur de bonne foi est protégé ; la perte ou le vol ouvre des oppositions spécifiques.

Termes liés

Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en B →