Droit anglais · Droit pénal · Procédure
Bad character evidence
angl. Bad character evidence
Définition
En procédure pénale anglaise, preuve de faits répréhensibles ou de mauvaise conduite d’un accusé ou d’un témoin, autres que ceux qui fondent la poursuite. Régie par la partie 11 du Criminal Justice Act 2003, elle n’est admissible que par l’une des voies prévues (gateways), par exemple pour établir une propension pertinente, et le juge peut l’écarter si elle compromet l’équité du procès.
En clair : Preuve anglaise des antécédents et mauvais comportements d’un accusé.
Textes de référence
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