Droit américain · Droit pénal
Automobile exception
angl. Automobile exception
Définition
Exception américaine à l’exigence de mandat du quatrième amendement permettant à la police de fouiller un véhicule sans mandat lorsqu’elle a une cause probable de croire qu’il contient des preuves ou objets d’une infraction, en raison de sa mobilité et de l’attente réduite de vie privée. La fouille peut s’étendre à toute partie et à tout contenant où l’objet recherché peut se trouver.
En clair : Fouille américaine sans mandat d’un véhicule sur cause probable.
Textes de référence
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