Droit américain · Droit pénal
Armed Career Criminal Act
angl. Armed Career Criminal Act
Définition
Loi fédérale américaine (18 U.S.C. § 924(e)) imposant une peine minimale de quinze ans d’emprisonnement à la personne condamnée pour détention illégale d’arme à feu qui a déjà été condamnée au moins trois fois, pour des faits commis à des occasions distinctes, pour une violent felony ou une infraction grave en matière de stupéfiants. Sa clause résiduelle a été jugée trop vague (Johnson v. United States, 2015).
En clair : Loi américaine aggravant la peine des récidivistes armés.
Textes de référence
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