Droit américain · Droit pénal · Nouvelles technologies
Aggravated identity theft
angl. Aggravated identity theft
Définition
Infraction fédérale américaine (18 U.S.C. § 1028A) punissant d’une peine obligatoire de deux ans d’emprisonnement, s’ajoutant à celle de l’infraction principale, le fait d’utiliser sciemment et sans droit un moyen d’identification d’autrui lors de la commission de certains crimes, comme la fraude bancaire ou électronique. L’usage doit être au cœur de l’infraction (Dubin v. United States, 2023).
En clair : Usurpation d’identité américaine aggravée avec peine additionnelle obligatoire.
Textes de référence
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en A →