Affaires et sociétés · Droit des sociétés
Action individuelle des associés
angl. Individual shareholder action
Définition
Action par laquelle un associé agit pour la réparation de son préjudice personnel distinct de celui de la société. Elle s’oppose à l’action sociale (ut universi ou ut singuli) exercée dans l’intérêt social.
Exemple
« Un associé minoritaire agit individuellement pour un préjudice distinct résultant d’une information trompeuse qui lui est propre. »
En pratique
Démontrer un préjudice personnel, certain et distinct du préjudice social.
À ne pas confondre
L’action ut singuli est une action sociale exercée par un associé, non une action individuelle.
Termes liés
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