Droit américain · Droit pénal
Accessory after the fact
angl. Accessory after the fact
Définition
En droit pénal américain, personne qui, sachant qu’une infraction a été commise, aide son auteur à échapper à l’arrestation, au jugement ou à la peine, par exemple en le cachant ou en détruisant des preuves. Au niveau fédéral, elle encourt en principe la moitié de la peine maximale prévue pour l’infraction principale (18 U.S.C. § 3) ; elle n’est pas complice de l’infraction elle-même.
En clair : Aide américaine apportée après coup à l’auteur d’une infraction.
Textes de référence
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