Nouvelles technologies · Droit administratif
Accès aux données de connexion par l’autorité administrative
angl. Administrative access to connection data
Définition
Technique de renseignement prévue par l’article L. 851-1 du code de la sécurité intérieure : les services de renseignement peuvent recueillir auprès des opérateurs de communications électroniques et de certains prestataires techniques les informations ou documents traités ou conservés par leurs réseaux ou services, notamment identifiants d’abonnement et de connexion, localisation des équipements, numéros appelés ou appelants, date et durée des communications. Le recueil, effectué par un service du Premier ministre, obéit au régime d’autorisation des techniques de renseignement, sous le contrôle de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, qui a un accès permanent aux données recueillies.
En clair : La possibilité, pour les services de renseignement, d’obtenir des opérateurs les traces techniques des communications.
Textes de référence
Termes liés
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