CABINET GASIMOV · OUTIL PÉDAGOGIQUE

Préparer un recours gracieux

Complétez les informations ci-dessous pour obtenir un projet de courrier modifiable demandant à l'auteur d'une décision administrative de la réexaminer. Cet outil ne détermine pas si le recours est adapté à votre dossier.

À lire avant de commencer

Ce générateur est un outil d'aide à la rédaction mis à disposition à titre informatif. Le document est produit automatiquement, sans examen ni validation par le Cabinet Gasimov. Son utilisation ne crée aucune relation avocat-client, ne constitue ni une consultation juridique ni un mandat, et n'engage pas le cabinet au titre de la rédaction, de l'envoi ou des conséquences du courrier. Une clause d'information ne peut toutefois exclure les responsabilités légalement applicables.

Attention aux délais : un recours gracieux ne suspend pas automatiquement l'exécution de la décision. Ses effets sur le délai contentieux dépendent des règles applicables. En présence d'un recours administratif préalable obligatoire (RAPO), d'une OQTF, d'une urgence ou d'un délai spécial, demandez un avis juridique sans attendre. Aucun délai n'est calculé ici. Un recours gracieux peut être inadapté à certains contentieux et ne remplace pas un recours contentieux.

1. Renseignez votre situation

Nom et prénom *

Adresse postale *

Administration auteur de la décision *

Adresse de l'administration

Date figurant sur la décision

Date de réception ou notification de la décision (si connue)

La date figurant sur la décision et sa date de notification peuvent être différentes. Aucun délai n’est calculé.

Référence de la décision

Objet de la décision contestée *

Faits essentiels et contexte *

Raisons pour lesquelles vous sollicitez le réexamen *

Ce que vous demandez précisément *

Pièces jointes (une par ligne)

Lieu de rédaction

Date du courrier

Mode de transmission envisagé

Choisissez uniquement une voie de transmission acceptée pour votre procédure. Conservez les justificatifs.

Votre situation relève-t-elle d'un délai ou d'une procédure spéciale ?

Cette situation peut relever d'une procédure ou d'un délai particulier. Le modèle ci-dessous ne doit pas être utilisé sans vérification préalable adaptée.

Avant d’envoyer votre courrier

Vérifiez l’auteur exact de la décision, l’existence éventuelle d’un recours administratif préalable obligatoire, les délais, les mentions de notification et les pièces. Un recours gracieux n’est pas un référé et ne suspend pas, à lui seul, l’exécution de la décision.

J'ai compris que le texte généré est un brouillon non validé par le cabinet, que je dois vérifier la procédure et les délais, et que l'envoi reste de ma responsabilité.

2. Relisez et modifiez le projet

La lettre reste modifiable. Vérifiez toutes les informations, les destinataires, les pièces, les voies de recours et les délais avant toute utilisation. La date de notification renseignée est une information de contrôle et ne constitue pas un calcul de délai.

Projet de recours gracieux

Ce projet n’est pas envoyé à l’administration ni au cabinet. Aucun document n’est juridiquement validé par cet outil.